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ACTU DU DROIT.
Abus de confiance et détournement de clientèle.

Nouvelle illustration d’un abus de confiance commis par des salariés au préjudice de leur ancien employeur. Il n’est pas rare de voir des salariés quitter leur entreprise pour créer une activité concurrente. Dans l’arrêt publié ci-dessous, deux salariés avaient à cette occasion utilisé des informations relatives à la clientèle pour capter celle-ci. Ils sont condamnés pour abus de confiance, dès lors qu’ils ont effectivement utilisé des informations relatives à la clientèle par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de celle-ci vers une autre société. Cour de Cassation chambre. criminelle. 22-3-2017 n° 15-85.929 P-B Se rend coupable d'abus de confiance le salarié qui utilise les informations sur la clientèle de l'employeur, …

LES DÉTECTIVES FACE À LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation, autant de cas de concurrence déloyale qui peuvent frapper votre entreprise, …. Mais il ne suffit pas d’en être convaincu, encore faut-il démontrer tout à la fois le préjudice subi, la faute commise,et le lien de causalité entre les deux. Pour cela, il faut des preuves.Les détectives, qui sont des spécialistes de la preuve est également celui de conseil en matière de droit sur les bonnes manières de récolter les preuves pour obtenir gain de cause. La concurrence déloyale prend toutes sortes de formes :Le dénigrement tout d’abord, qui peut se manifester par des faux avis sur des forums internet,des tableaux comparatifs, des fausses rumeurs ou de la divulgation de renseignements personnels… ; la désorganisation, par le débauchage de salariés, le détournement de clientèle par vos salariés anciens ou actuels, l’ouverture à des horaires illicites ainsi que des périodes de soldes illégales… ; la confusion, qui peut jouer sur le nom commercial, l’enseigne, le logo, les emballages, les documents publicitaires et commerciaux ; enfin, le parasitisme, qui peut jouer sur l’identité, le savoir-faire, les marques… La clause de non-concurrence est souvent associée à ces thématiques puisqu’elle se trouve mise en cause dans des affaires où des salariés sont partis chez le concurrent, ce qui peut ajouter au motif de la concurrence déloyale celui du non-respect d’une clause qui avait donné lieu à une contrepartie financière.


Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l’enquête
Publié le 23.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.
C’est ce que vient de juger le Conseil d’État ...dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.
Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.
Ce détective avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité et ce toujours dans des lieux ouverts au public.

Pour le Conseil d’État, ces constats ne constituaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire.

Se rend coupable d’adultère l’épouse qui entretient une liaison, même si celle ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non conciliation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015,
les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé : le fait que la procédure de divorce soit introduite et que l'ordonnance de non conciliation les autorisant à vivre séparément ait été rendue "ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre".
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 01/04/2015, rejet (14-12823


L’adultère pendant l’instance de divorce est préjudiciable.

Dans une décision rendue par la 1re chambre civile le 11 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que le fait de construire une nouvelle relation alors qu’une procédure de divorce est en cours peut constituer une faute. Dans cette affaire, il s’agissait d’une épouse qui, un mois après le départ de son mari, s’était présentée comme célibataire sur un site de rencontres. Elle s’était installée avec son nouveau compagnon trois mois plus tard. 
La cour d’appel avait alors prononcé un divorce aux torts partagés. L’épouse a contesté cette décision indiquant que la relation nouée avec son nouveau compagnon l’avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari.
La Cour de cassation a validé la décision rendue par la cour d’appel considérant que l’adultère de l’épouse constitue, comme celui de l’époux, une faute au sens du Code civil puisqu’il est intervenu rapidement après la séparation du couple.
Ainsi, dans le cadre d’un divorce pour faute, les juges tiennent également compte des torts de l’époux réclamant le divorce pour rendre leur décision.




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